Extraits du dossier de consultation publié par l'acheteur (4 pièces lues), cités tels quels, avec la pièce d'origine.
Pénalités chiffrées
« …Par dérogation à l’article 14.1 du CCAG en cas de dépassement du délai d’exécution prévu au contrat, le titulaire encourt une pénalité d’un montant de 200,00 € par jour calendaire de… »
Pièce : 26-044 - EPFGE - Expro - CCAP.pdf
Critères de jugement et pondération
« Valeur technique (55 %) - Sous critère n°1 (25 pts) Moyens humains et matériels dédiés à la réalisation de la prestation Ce sous-critère sera apprécié sur la base »
Pièce : 26-044 - EPFGE - Expro - RC.pdf
Accord-cadre sans minimum garanti
« La forme retenue pour l’exécution du contrat est à bons de commande sans minimum et avec maximum multi-attributaires - montant minimum : sans, montant maximum 60 500,00 € HT en application des articles R2162-2, R2162-4 2 »
Pièce : 26-044 - EPFGE - Expro - RC.pdf
3 autres points relevés dans ce dossier, avec le reste de l'analyse.
Sans carte bancaire. L'analyse porte sur ce marché : tout ce qui peut écarter votre offre, page à l'appui, et les prix des marchés comparables déjà attribués.
Objet du marché, selon l'avis
L’EPFGE souhaite s’attacher par le biais d’un accord-cadre multi-attributaires les services de prestataires à même de l’assister dans la constitution des dossiers et le suivi administratif des procédures d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire valant le cas échéant mise en compatibilité du PLU. La mission s’achèvera à la publication de l’Ordonnance d’Expropriation en passant par les deux étapes clés que sont l’obtention de l’arrêté de Déclaration d’Utilité Publique valant le cas échéant mise en compatibilité du PLU et de l’arrêté de cessibilité. Selon le…